Codes de loi français

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Elles permettent d'assurer aux candidats l'information la plus complète et la plus large, dans le respect des contraintes liées à l'exploitation et à la sécurité des personnes.

Article Annexe

Réaliser les dessins de définition en assurance qualité Elaborer une solution technique pour des éléments d'un ensemble métallique soumis à modification en intégrant l'ensemble des contraintes technologiques et économiques.

Article Annexe Ib

C 414 - Contrôler les réseaux Prise en compte des contraintes spécifiques du site : sens de circulation, présence d'usagers, pluviométrie, nuisances...

Article 74

mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes

Article Annexe I

IV - Habiter le monde rural (environ 15 % du temps consacré à la géographie) V - Habiter les littoraux (environ 15 % du temps consacré à la géographie) VI - Habiter des espaces à fortes contraintes (environ 15 % du temps consacré à la géographie

Article 26

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de 15 jours devant

Article 73

Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Article 1

une décision des autorités de fait au cours de l'occupation ennemie, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de quinze jours à la libération du département où résidait l'intéressé. 5° Pour les assurés qui ont été contraints

Article 3

compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 20,20 euros par repas ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint

Article 19

Ils sont en particulier capables de résister en toutes circonstances, par eux-mêmes ou du fait de protections complémentaires, aux contraintes mécaniques auxquelles ils peuvent être soumis du fait de leur environnement.

Article 1

bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; -aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ; -aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes

Article 1

et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

. - En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article

Article Annexe 1

Feuilles automatisées de calcul : Réalisation d'une feuille automatisée de calcul à partir d'un texte, écrit en langue naturelle, comportant quelques règles et contraintes assez simples. Représentations graphiques : Interpolation linéaire.

Article Annexe

Il n'y a pas de réelle contrainte à ces évolutions, sous la condition que la réponse aux assurés s'en trouve améliorée.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ; 2° Ayant été dirigées sur un lieu de travail à la suite d'un ordre de réquisition ou comme victimes de rafles, se sont soustraites par évasion à leur affectation ; 3° Sous l'emprise de ces contraintes

Article Annexe I

. ― Spécifications du système d'information (cahier des charges) : Evaluation des objectifs et des contraintes. G. ― La documentation de synthèse (rôle, contenu, mode d'établissement, tenue à jour) : Le dossier d'analyse.

Article L224-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

°, les fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public communiquent, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations relatives notamment aux éventuelles contraintes