par la coopérative contre son fournisseur, la société TDS, alors que, selon le moyen, lorsque le produit vendu peut présenter un danger, le vendeur demeure tenu d'une obligation de renseigner son cocontractant

pour connaître du différend l'opposant à cette société, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de rechercher si, en fait, il existe un lien de subordination entre l'agent et son cocontractant

500 euros par jour pour toute inexécution, alors, selon le moyen,que la notion de contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, suppose qu'une prestation soit due par le cocontractant

de son auteur; qu'en se bornant à relever que les prévenus avaient fourni une formation sans prendre les moyens de la dispenser, sans constater qu'ils avaient eu l'intention de tromper leurs cocontractants

non paiement des loyers, la société La Secrétairerie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988 n° 87-19.446), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser une provision à sa cocontractante

de publicité de deux factures, l'une remise le 19 mars 1985, l'autre le 31 août 1985, sans rechercher si le manquement à l'obligation de bonne foi de la Régie, qui s'était abstenue d'informer son cocontractant

de la SCOP CEA et avait conclu à la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant

de la rupture à la société SFR, en relevant que cette rupture était la conséquence de manquements contractuels de la société SFR et de l'absence d'élément probant relatif à des manquements de sa cocontractante

déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention et a été approuvé par le cocontractant

[J], alors : « que, d'une part, il appartient au créancier de l'obligation de paiement d'administrer la preuve de l'engagement de son cocontractant ; que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations

intervenue le 12 juin 2019 et sa demande de restitution de la somme de 50 000 euros, alors « que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant

d'une part, que la tromperie en matière de prestations de services contractuelles est un délit intentionnel et implique de la part de son auteur l'existence d'une volonté consciente de tromper son cocontractant

investissements, de la SCP Lévis, avocat de la société MJ X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2016), que la société CMP contractant

au co-contractant - Responsabilité de l'entrepreneur.

procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le principe d'indivisibilité du bail interdit au juge de procéder à la requalification d'un bail d'habitation en bail rural sans que l'ensemble des contractants

bail, portant sur un immeuble dont elle n'était ni propriétaire ni possesseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1702 et suivants du Code civil ; 3 ) que le contractant

4-1 et 4-2 a de la Convention entre la France et la Suisse en date du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions que lorsqu'une personne physique est résidente de chacun des Etats contractants

une obligation d'un montant au moins égal à vingt mille francs en vue de l'exécution du travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce que son cocontractant