AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00146
26 février 2020
26 février 2020
de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société De Gestion de garanties et de participations, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par la société Consortium
Source officiellePage 26 sur 39
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002701310
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Etait notamment en cause la question de savoir si l’achat de deux sous-marins par le gouvernement portugais à un consortium allemand avait donné lieu à certaines infractions pénales, notamment celles de
Source officielle