Le tribunal, après avoir rappelé que l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat d'architecte, a relevé que les deux factures réglées par la défenderesse et établies en fonction de l'état d'avancement

la clause pénale avec intérêts au taux légal et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au juge de vérifier que les conditions

droit allemande, mais dotée d'un expert-comptable en France, des dispositions légales et conventionnelles sur la réduction de la durée du travail en vigueur sur le territoire français et sur les conditions

En l'espèce, la dénonce de saisie conservatoire délivrée à monsieur [J] désigne le juge de l'exécution de Montpellier pour statuer sur les conditions de validité de la saisie et celui de Paris pour statuer

reproduire la véritable pensée du juge ; qu'en réalité tant la signature du président de la juridiction qui a statué que celle du greffier présent à l'audience sont susceptibles de constituer une condition

invalide, au regard de l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 modifiant l'article 12 de la loi du 20 août 2008, en l'absence de candidats au premier tour des élections ; Attendu cependant que les conditions

que Monsieur T... soit adhérent du syndicat désignataire ; enfin la communication de la lettre de désignation à l'Inspection du Travail, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition

Les dispositions contestées sont applicables au litige, en ce que les premières, en vigueur à la date des actes de cautionnement, constituent le fondement des contestations élevées sur leur validité dans

des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire ; que le document n'a pas été publié, bien que concernant un immeuble ; que le défaut de publicité foncière n'est pas une condition de validité de l'acte

La cour d'appel a exactement retenu que l'ordre de paiement du sous-traitant n'était ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de l'exécution du protocole

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société FMK qui soutenait que les délibérations annulées ne méconnaissaient ni les dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions

procédure civile ; que, d'autre part, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire de bénéficier de la garantie financière prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail ne constitue pas une condition

Y... à son égard de lui céder 5% de ses titres ; que cependant, il résulte de la lecture du pacte que la volonté des parties a été de faire du maintien dans l'actionnariat et dans l'entreprise une condition

III) Sur le fond La Fédération FO Construction fait valoir que la conclusion d’un accord de branche est subordonnée à deux conditions de validité spécifiques, à savoir d’une part l’existence d’un arrêté

courtage d'assurances à un salarié ou à l'employeur de saisir le conseil de discipline, pour avis, préalablement à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute, ne peut constituer une condition

s'apprécier à la date du changement de régime d'imposition et qu'à cette date, la SCI Keppler Ducros avait également opté pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés, de sorte que les conditions

celle-ci, a violé les articles 2288, 2289 et 2292 du Code civil ; 3°) ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indication de la date de souscription d'un engagement de caution n'est pas une condition

de forme et de fond, aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que Monsieur X... en sa qualité d'agent immobilier a nécessairement connaissance des conditions de validité des mandats qui lui sont