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174 880 résultats pour « conditions de liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

6a0c6596cdc6046d4730ef1a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00687

Source officielle

Page 26 sur 8744

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00821

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[R] a été mis en liquidation judiciaire, la société MJ Alpes étant désignée liquidateur judiciaire. 4. La société MJ Alpes, ès qualités, a assigné la société ABCP, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fabfcdc6046d47348a66

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [V] [X], [Adresse 2], [Localité

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99e96cdc6046d47369766

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6bdccdc6046d4760fc5b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6f3ccdc6046d47615484

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8703cdc6046d4763b375

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb87d1cdc6046d4763c540

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef7638cdc6046d47b8e472

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef80b9cdc6046d47b9d626

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef8190cdc6046d47b9eafb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8aadcdc6046d47bab492

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8ae2cdc6046d47bab821

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef8ca8cdc6046d47bad8a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efacd6cdc6046d47c142fe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efae8acdc6046d47c1645b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efb26fcdc6046d47c1af63

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efb6d1cdc6046d47c20204

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efc509cdc6046d47c31074

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efeb7dcdc6046d47c622e6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

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