Suivant acte reçu par Me [H] [P], notaire à [Localité 3], les 25 et 26 avril 2018, il a été constaté la réalisation de ces conditions suspensives et la cession des parts sociales.

potestative au sens de l'article 1170 du code civil dans la mesure où seule la SA CERMA, par une appréciation purement subjective de la pertinence de la proposition formulée, avait le pouvoir d'accorder

département gérant les avances au personnel, de sorte que le prêt litigieux échappe au champ d'application de ce texte ; qu'elle ajoute que cette clause, librement consentie, n'est ni nulle comme purement

potestative.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur l'absence de suivi des dossiers et la condition potestative La société Gerfault considère ce grief « excessif et surtout infondé dans la mesure où il est bien ancré dans les clauses contractuelles

La Sa Y... a offert de leur racheter leurs parts aux conditions prévues à l'article 12 des statuts modifiés, proposition refusée par monsieur X...

potestative.

potestative.

Elle considère qu'elle doit être aussi dédommagée des frais d'architecte qu'elle a exposés pour l'établissement des plans de modification de ses locaux en pure perte.

Le présent litige ne porte pas sur la délivrance d'un congé pour vendre. Il convient donc de rejeter cette demande sans objet .

du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur

la nullité des articles 15.5, 15.6, 15.9 et 15.10 des conditions générales PagePack, celle des articles 13.9, 13.10, 13.13 et 13.14 des conditions générales eClick, et celle des articles 10.5, 10.6, 10.9

ARRÊT : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

potestative nulle de plein droit et l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier 2011 confirme l'arrêt de la cour d'appel du 8 septembre 2009 qui juge que l'acheteur n'avait pas l'obligation de payer

calculs de participation pour les exercices 2004 à 2008 -le tribunal estimant que FRANCE TELECOM avait à tort proratisé le plafond de la rémunération servant au calcul de la participation des salariés en Congé

Elle estime que son refus d’autoriser la cession était fondé sur des motifs légitimes et non purement potestatifs, puisque l’activité projetée n’était pas en adéquation avec les exigences du plan de merchandising

contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les conditions