Retenant des anomalies, il en a avisé les caisses primaires d'assurance maladie concernées, à savoir la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la CPAM 92) et la caisse primaire

La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu la créance de salaire différé au profit du demandeur, ordonné la licitation avec une mise à prix de 32 500 €, et condamné solidairement les héritiers

[Y] [K] qui succombe principalement, sera également condamné aux dépens mais sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui le concerne. *** **

Pour ce qui concerne les offres d'achat, le mandat du 2 mars 2015 a été consenti pour une période irrévocable de trois mois, avec prorogation, sauf dénonciation, pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires

La cour confirme le jugement en ce que le salarié a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'avertissement du 23 mai 2016 et au titre du caractère vexatoire du licenciement. E

seconde branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Met, sur sa demande, hors de cause la société New Holland France qui n'est pas concernée

Infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; déboutement du salarié de toutes ses demandes ; condamnation du salarié aux dépens de première instance et d'appel ; pas d'application de l'

applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1999) d'avoir dit que la société était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en ce qui concerne

déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts X... tendant à l'acquisition de la parcelle leur appartenant sise à Courbevoie dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté

suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant l'employeur à rembourser à l'organisme social concerné

d'Aramon (Développement des Procédés) – Romainville – Neuville, pour autant qu'ils remplissent la condition nécessaire d'avoir été inscrit à l'effectif au 28/02/2010'' sans exiger que les salariés concernés

là où l’existence d’un lien familial se trouve établi, l’Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés

garde à vue et aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, suppose un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que la question des mesures individuelles est résolue, mais décide de po

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

général en l'espèce la société Paris [Localité 12] sont différents et bien précis ; - que si des carences sont à retenir s'agissant de l'obligation d'information et de conseil, celles-ci ne peuvent concerner