AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604786_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».
Source officiellePage 26 sur 5245
CHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fac0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Se prévalant d'une fraude paulienne, M. le comptable public du pôle recouvrement spécialisé du Nord (le comptable public) a, par acte du 29 janvier 2020, assigné M.
Source officielle