CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

104 899 résultats pour « comptables publics »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604786_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

Source officielle

Page 26 sur 5245

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fac0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se prévalant d'une fraude paulienne, M. le comptable public du pôle recouvrement spécialisé du Nord (le comptable public) a, par acte du 29 janvier 2020, assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfae

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Les comptables publics ont procédé aux opérations de saisie-vente le 27 juin 2006, l'enlèvement des meubles se poursuivant les 4 et 6 juillet 2006.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65321b949e4ea48318f5b13a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

comptable public, et omet d'indiquer que le recours doit être dirigé contre le comptable public ; - lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière doit la transmettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200655

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de [Localité 8], comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Yvelines et du directeur général des finances publiques, venant aux droits du comptable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300205_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le comptable public du service des impôts des particuliers du Lamentin a alors émis à l'encontre de Mme C, le 10 février 2023, un avis de saisie à tiers détenteur à destination de son employeur en vue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217730_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par deux saisies administratives à tiers détenteur en date du 22 août 2022, le comptable public du service des impôts des particuliers de Garges-lès-Gonesse a poursuivi auprès de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1902714_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de recette en exécution de l'acte de poursuite émis à son encontre par le comptable public de la trésorerie de Fumay ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315611

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, il appartenait au comptable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367218

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035bd02fc178212f829fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS77 AFFAIRE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198411

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, dans sa rédaction alors applicable : " Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670438188d5cd4a875953e12

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au Service de la publicité foncière de VANVES volume 2024 S numéro 29, le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine domicilié en ses bureaux [Adresse 7]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

public [Localité 1]s, pour un montant principal de 152.449, 01 euros (1.000.000 francs), sur le pavillon ci-dessus référencé, - débouter le Comptable public [Localité 1] de toutes ses demandes, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00086

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

public n'avait pas respecté la garantie prévue par la doctrine administrative, ce dont il résultait que le comptable public n'était pas recevable à solliciter sa condamnation solidaire au paiement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601913_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411650_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En outre, une mise en demeure du comptable public valant commandement de payer constitue, au sens des dispositions précitées, un acte de poursuite dont la contestation relève du contentieux du recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500866_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge

Source officielle