Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 et 2014 de la SARL Gaj dont M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'analyse de la comptabilité met en évidence au titre de l'exercice clos le 30 avril 2019, une facture à établir de 400 000 € HT comptabilisée, concernant des charges supportées en vue de la construction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
primes devaient être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été accordées, de prononcer la compensation entre l'imposition primitive d'impôt sur les sociétés correspondant à la non comptabilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ".
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d64
13 février 2002
13 février 2002
Quant " à la tenue de comptabilité irrégulière ou incomplète, elle apparaît " insuffisamment caractérisée en l'espèce, les investigations n'ayant " pas été approfondies en ce sens ; " enfin, ainsi qu'il
Source officiellecr
61372692cd58014677426a84
24 mars 1999
24 mars 1999
que Claude Z... a été poursuivi, des chefs de faux et usage de faux, pour avoir adressé des factures non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100558
14 mai 2009
14 mai 2009
Y... et Z... soutenaient que la société d'expertise comptable avait commis une faute en choisissant une méthode de comptabilisation ayant pour conséquence de les rendre débiteurs des sommes comptabilisées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302897_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'administration a rejeté à tort la comptabilité de la SAS Medya Viandes au titre des années 2012 et 2013 ; - les chèques dit " porteurs " ont été comptabilisés et encaissés
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625819
26 février 1988
26 février 1988
du restaurant que M. et Mme X... exploitaient avec un fonds d'épicerie au détail, l'administration a estimé pouvoir écarter cette comptabilité et rectifier d'office le montant des recettes taxables du
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc6b
27 mars 1997
27 mars 1997
la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et 350 grammes en moyenne de viandes ; - le taux de perte de 34 % retenu par l'administration est insuffisant.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte également de l'instruction que le service n'a utilisé les fichiers obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité que pour s'assurer que la comptabilité de la société était effectivement
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e8c
26 novembre 1998
26 novembre 1998
subsidiairement, faute d'avoir constaté que les agents de contrôle de l'URSSAF auraient communiqué oralement aux représentants de la société des observations plus développées que les observations insuffisantes
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ce
10 mars 2004
10 mars 2004
datation des créances, Dominique X..., nommé directeur général de cette société en juin 1990, a recruté Jean-Claude Y... en qualité de directeur administratif et financier et mis en place dans la comptabilité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la société quant au pourcentage de freinte retenu et à la durée de la vérification de sa comptabilité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et entachée d'erreur substantielle.
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067c7
13 octobre 1998
13 octobre 1998
travail effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rivhotel fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, la comptabilisation de ces frais, dont il n'est pas justifié qu'ils auraient été réellement exposés pour les besoins de l'activité professionnelle, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette visite, qui n’a visé qu’à la recherche d’infractions ou de manquements de nature fiscale, ne constitue pas un début de vérification de comptabilité dès lors qu’aucun examen critique de la comptabilité
Source officiellePage 26 sur 1142