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106 261 résultats pour « compromis de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt relais par les époux [F] dans les 90 jours de la signature du compromis de vente, soit le 6 avril 2023 au plus tard

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cet accord de principe a été consenti sous condition de signature d'un compromis de vente liant de manière certaine le vendeur du bien à l'emprunteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301095

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du compromis de vente du 16 mai 2005 et, en conséquence, D'AVOIR rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd7f1d01e3c86f8d647

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, le compromis de vente en date du 9 février 2024 stipule en page 7 sous le paragraphe intitulé “Régularisation authentique - Caducité du compromis” : “Dans le cas où, après une mise en demeure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300783

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

; qu'au cas d'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt que le compromis de vente du 2 février 2008 ne mentionnait pas, ni n'annexait, l'étude de faisabilité géotechnique que les vendeurs

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b69066fd7c90fc257c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : dit que la non réalisation des conditions suspensives du compromis de vente du 13 novembre 2017 n'est pas imputable à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8f

Appel

20 août 2003

20 août 2003

la langue française; Il demande en conséquence à la Cour de constater l'absence d'autorisation donnée par Inge C. au compromis de vente litigieux et dire cet acte nul et de nul effet; Il réclame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301334

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

X... à payer à la Société Léo le montant de la clause pénale, l'arrêt retient notamment que le " compromis " de vente lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2006,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c4

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Très subsidiairement, elle demande l'annulation du compromis de vente en date du 24 avril 2003 pour vice du consentement de la SCI MAJOVI.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210139

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Monsieur Y..., afin de démontrer sa bonne foi, produit un compromis de vente signé le 29 mai 2018 portant sur ledit bien immobilier pour le prix de 150.000€.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100015

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Daniel Y... était intervenue en même temps que la signature du compromis de vente du bien immobilier appartenant à M. X...

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b49

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si les parties n'ont finalement pas signé de compromis de vente, l'agent immobilier considère néanmoins que la vente était parfaite, les parties étant tombées d'accord sur la chose et sur le prix le 6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86991

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Nous demande de donner injonction à la société AGENCE CENTRALE de lui communiquer, en original, le compromis de vente conclu le 5 avril 2000 entre Blanche C... et Raymonde B... et portant sur un .appartement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing privé du 28 août 2021, Mme [C] [R] [X] a signé un compromis de vente en vue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300503

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[E], un compromis de vente portant sur ce bien et stipulant que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 ; qu'à cette date, le délai a été prorogé

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321eee0f6fb25640435450

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

En défense les époux [B] soutiennent la caducité du compromis de vente.

Source officielle
CC

civ3

60794ba39ba5988459c438c6

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 1985), que les époux Y..., en qualité de vendeurs, et les époux X..., en qualité d'acheteurs, ont signé le 17 janvier 1981 un " compromis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100690

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

, quand le mandat délivré par la société STC n'avait fait naître en Iui-même aucun droit à commission et que le compromis de vente visé était devenu caduc, de sorte qu'aucun droit à commission ne pouvait

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2be1

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par acte sous seing privé des 26 et 27 octobre 2020, les parties ont régularisé un compromis de vente au prix de 208.000 euros, sous diverses conditions suspensives dont la mise en 'uvre d'une expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301261

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

à payer à la SCI EDICOU la somme de 20.000 ¬¿au titre de la clause pénale insérée en page 15 du compromis de vente susvisé (¿) », AUX MOTIFS QUE « sur la réalisation de la vente, la non réitération

Source officielle