AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1923ecdc6046d47ecf458
28 avril 2026
28 avril 2026
La réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt relais par les époux [F] dans les 90 jours de la signature du compromis de vente, soit le 6 avril 2023 au plus tard
Source officiellePage 26 sur 5314
AFFAIRES COURANTES
69c97769cdc6046d476ed760
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cet accord de principe a été consenti sous condition de signature d'un compromis de vente liant de manière certaine le vendeur du bien à l'emprunteur.
Source officielle