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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722c1cd58014677401113
17 décembre 1996
17 décembre 1996
conclusions qu'ils leur appartiendraient et non pas aux fins d'application à la procédure de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401114
17 décembre 1996
17 décembre 1996
conclusions qu'ils leur appartiendraient et non pas aux fins d'application à la procédure de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les représentants de la société CODEC ne sauraient contester la compétence
Source officiellecomm
613722c2cd580146774011de
17 décembre 1996
17 décembre 1996
conclusions qu'ils leur appartiendraient et non pas aux fins d'application à la procédure de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f473
21 février 2012
21 février 2012
la société ROLANDO ET POISSON la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sur la compétence
Source officielle3ème chambre
69e8d9d1cdc6046d47238404
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d6
4 mars 2008
4 mars 2008
D. 517-1 du code du travail n'a pas pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la recevabilité de l'appel au regard du quantum de la demande ne devant s'apprécier qu'en fonction de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3be
10 novembre 2009
10 novembre 2009
; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et de dire n'y avoir lieu à référé, étant précisé que la mesure d'expulsion réclamée ne ressortait pas à la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464f
15 mai 2019
15 mai 2019
d'incompétence au profit d'une autre juridiction n'a été soulevée par les parties au dossier ; Que dans le même temps, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielle3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'attribution, les tribunaux judiciaires ont une compétence d'attribution exclusive pour statuer sur les demandes relatives aux actions en contrefaçon et marques, y compris lorsqu'elles portent sur une
Source officielle4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au
Source officielle1ère Chambre civile
697b0f3fcdc6046d47129c73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'incompétence Aux termes des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielleChambre sociale
6162a32736ab09eb9a2fd828
7 mars 2013
7 mars 2013
·Dit que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [G] [W].
Source officielleJEX
69d55853cdc6046d47709daa
7 avril 2026
7 avril 2026
[E] [B] et Mme [A] [B] par lesquelles ils ont demandé de - à titre principal, constater que la saisie-attribution du 5 mars 2025 est irrégulière et abusive - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003499297
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Dans son mémoire devant la Cour suprême de justice, il fit valoir qu’en examinant la légalité du décret n° 218/1960, la juridiction inférieure avait outrepassé sa compétence d’attribution et empiété sur
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c239
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Ils soutiennent qu'en réalité le taux de ressort est bien applicable en l'espèce, comme il l'aurait été devant l'autre juridiction compétente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
à l'État français et non de sa politique " étrangère " ; - en vertu de la loi organique du 27 février 2004, le conseil des ministres et le président de la Polynésie française bénéficient d'une compétence
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'injonction de payer, « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c59ddfc18ec235b3b2e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
mauvaise foi, ces actes postérieurs lui ayant été remis en personne à l’étude du commissaire de justice ; que sa contestation, qui porte sur la nouvelle procédure de saisie engagée, relève de la seule compétence
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
articles L 442-6 III et D 442-3 du code de commerce, devenus L 442-4 III et D 442-2, désignant les juridictions pour connaître de l'application des dispositions de L.442-1, institue une règle de compétence
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
VALADIER ait visé par erreur dans le corps de ses conclusions les articles L.411-50 et L.331-10 du code rural et de la pêche maritime, le Tribunal paritaire des baux ruraux ayant en tout état de cause compétence
Source officiellePage 26 sur 3408