tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Fernande Y... de la liste électorale de la commune

été acquittés durant la période répétible définie par ce texte ; qu'en déclarant dès lors pour écarter la prescription triennale que l'action en répétition de l'indu constituerait un litige de droit commun

été acquittés durant la période répétible définie par ce texte ; qu'en déclarant dès lors pour écarter la prescription triennale que l'action en répétition de l'indu constituerait un litige de droit commun

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

S..., interrogé sur ce point par la cour, a indiqué n'avoir à aucun moment diffusé dans le public, par communiqué de presse ou actions diverses de communication, des informations sur la société Acanthe

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, alors que le défaut de communication aux parties du procès-verbal d'audition de M.

Jacques-André X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription de Mme Z... sur cette liste ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

proportionnelle et au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun

les articles 26 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, que l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales relatif au droit de communication dont dispose l'Administration

les articles 26 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, que l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales relatif au droit de communication dont dispose l'administration

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A la suite d'un signalement effectué les 23 et 25 septembre 2015 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de

1], dont le siège est [Adresse 10], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

déboutés d'une demande en paiement de ces heures ; qu'elle avait ensuite demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification ; que cependant elle n'a jamais été communiquée

cet autre contrat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'abord, dénaturé l'assignation et les décomptes des sommes réclamées au titre du contrat litigieux, ainsi que les bordereaux de communication

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal