fondement de l'article L. 143-2, 8°, du code rural, quand ces décisions se bornent à motiver la préemption par des considérations d'ordre général et hypothétiques exposées au conditionnel, et ne comportent

salarié au sein de la société Suisse avait été pris en compte dans l'offre adressée au salarié, la cour d'appel a ajouté aux obligations légale de la société mère employeur un élément qu'elles ne comportent

d'une part, à la conciliation devant être opérée entre le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations devant être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent

D..., d'origine comorienne et sans emploi ni ressources fixes à Tarbes, n'a que très imparfaitement respecté le contrôle judiciaire auquel il avait été astreint durant l'instruction ; qu'il a fait l'objet

[Y] [M] fait valoir que la plupart des actes de naissances comoriens ne comportent pas l'heure à laquelle l'acte a été dressé car les enfants naissent au domicile.

pas d'indications thérapeutiques, des ouvrages pouvant être vendus séparément comportent des indications thérapeutiques, ainsi à titre d'exemple le Molkosan présenté comme moyen de lutter contre le diabète

le faire que la « charte de déontologie des membres de la juridiction administrative » exige que ces derniers « exercent leurs fonctions en toute indépendance, avec impartialité et honneur, et se comportent

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 qui comportent

l'infraction fiscale de fausse déclaration de récolte, prévue par l'article 407 du Code général des Impôts, dont les prévenus ont été par ailleurs déclarés coupables, sanctionnent des intérêts distincts et comportent

effectué des travaux de comptabilité sans être inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables, et dès lors que les dispositions légales et réglementaires régissant la profession d'avocat ne comportent

greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mme [DN], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent

greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mme [M], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent

tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mmes [H] et [D], atteste de ce que les pièces fournies par les déclarantes comportent

lors qu'il établissait seulement deux interventions de celui-ci en sa faveur, mais non le fait qu'il l'aurait traité de manière habituelle, la cour d'appel en leur ajoutant une précision qu'ils ne comportent

premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent

des emplois dont elle envisageait la suppression ; qu'en relevant, pour dire que la société VFD ne justifiait pas s'être entièrement libérée de son obligation de reclassement, que ces courriers ne comportent

transformateur désigné ; que, face à ces interrogations, des expertises ont été ordonnées ; que, sur ce plan également, en dépit des efforts et des compétences reconnues aux experts, leurs propres conclusions comportent

le recours à un crédit-relais" (conclusions responsives p. 5) ; qu'ayant constaté que les actes prévoyaient le paiement comptant des prix de 2 600 000 francs et 1 550 000 francs, que les actes ne comportent