commission rogatoire » et que sur la base de ces soit-transmis, les gendarmes ont sollicité le dessaisissement au profit du juge d'instruction de Moulins de procédures suivies précédemment à [Localité

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de Melun, en raison du lieu de commission des faits, l'illégalité des écoutes téléphoniques, opérées en dehors de tout cadre juridique, l'irrégularité des actes du juge d'insruction portant sur des faits

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

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[K] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

Les consorts [T] font observer que l'EPF PACA les avait garantis qu'ils ne seraient pas inquiétés au sujet de la commission d'agence.

a dit n'y avoir lieu à annuler la commission rogatoire en date du 20 novembre 2002 et la procédure subséquente ; "aux motifs que "cette commission rogatoire ne vise, dans son entête, que les faits

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émises par la Bank of credit and commerce international ayant son siège à Karachi (BCCI Karachi) d'ordre de la Société pakistan engineering consultants (société PEC), a, le 25 février 1986, donné instruction

d'impartialité et de la procédure contradictoire dans le procès qu'elles énoncent ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-6 du code monétaire et financier : Le secrétariat général de la commission

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juillet 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroqueries,

V... en s'abstenant de faire figurer dans les six commissions rogatoires internationales qu'il avait adressées aux autorités judiciaires étrangères que la chambre de l'instruction avait été saisie le 6

écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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