Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque

juridiction prudhomale compétente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'elle n'avait pas contesté la nature des fonctions de directeur commercial jusqu'à la nomination aux fonctions de cogérant

des ventes, la société Gir Belilla était en tous les cas informée du nombre de ces ventes et était créancière de la société Tigre pour le montant des frais d'installation du matériel vendu; que le commettant

X..., lors de la signature de son contrat de travail, s'était vu informer des termes des notes émises par l'employeur, en application des accords d'entreprise, en particulier, de ceux concercant l'attribution

juridiction s'étant prononcée par le jugement du 2 novembre 1993, caractérisant l'appropriation injustifiée ; 2 / que la cour d'appel a omis de préciser à compter de quelle date la capitalisation commençait

l'indemnité d'éviction lui revenant, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que si l'expropriant offre au commerçant

d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors ensuite, qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants

héritiers n'avaient été immatriculé au registre pour poursuivre son activité ; qu'en se bornant à répondre à ce second moyen, en laissant sans réponse le moyen tiré de l'inopposabilité, s'agissant d'un commerçant

reconnue, au titre de la méconnaissance de son devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que la déchéance du terme d'un prêt consenti à un commerçant

Moussa n'a pas reconnu la remise d'espèces, mais a indiqué que divers commerçants avaient donné des fins de stocks qui avaient été distribués par des associations caritatives; qu'il a souligné n'être

prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des commerçants

prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des commerçants

prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des commerçants

prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des commerçants

prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des commerçants

prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des commerçants

Attendu que la société Jet Services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxis ou ambulanciers, ou à des commerçants

textes susvisés ; " alors 2°) qu'au soutien de sa déclaration de culpabilité, le tribunal avait relevé qu'il résultait " de l'enquête et plus spécialement des déclarations de Fernand Y... et du seul commerçant

X..., rappelant que l'immeuble était occupé par d'autres commerçants et situé dans un quartier bruyant, la cour d'appel ne pouvait ordonner la cessation et l'interdiction de l'activité de restauration