CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00917

Cassation

20 octobre 2009

" n'a aucune incidence sur la validité de cet acte ; que, ce faisant, le signataire a seulement rectifié son titre résultant de la transformation de la société anonyme à directoire en société en commandite

Source officielle

Chambre A - Commerciale

63c79af3da31367c908eb50f

Appel

17 janvier 2023

résidences de tourismes, pour commercialiser ses produits d'investissement, parmi lesquels le produit dénommé 'Finotel Capitalisation' consistant en la souscription de titres au sein de sociétés en commandite

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

61636a8b22908a2ec611e8bd

Appel

28 avril 2011

LAGARDERE société en commandite par actions ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02556_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux terme de l'article 885 O bis du même code : " 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02854_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

leur propriétaire remplit les conditions suivantes : / 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edc

Appel

25 juin 2021

19] No SIRET : 784 39 3 3 40 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

Source officielle

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee9801f

Appel

13 janvier 2025

FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Société en commandite

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed1

Appel

25 juin 2021

] [Adresse 18] [Localité 14] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed6

Appel

25 juin 2021

17] [Adresse 17] [Adresse 18] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : / 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a2c

Appel

24 février 2017

de disjonction, - en conséquence, suspendre l'instance dans l'attente de la décision pénale définitive, - réserver les dépens ; Vu les dernières conclusions du 24 juin 2016 de la société en commandite

Source officielle

4ème chambre

DTA_1902165_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2019 et 9 décembre 2019, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Cerballiance Côte d'Azur, représentée

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01198_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) Procivis Nord et la société holding immobilière

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200718

Cassation

12 mai 2016

[B] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 3]), 3°/ à la société GE Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 14], 4°/ à la commune

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

C... n’étant pas gérant majoritaire de la société Vulkan France, qui n’est pas une société à responsabilité limitée ni une société en commandite par actions, il ne peut utilement soutenir que les sommes

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200830

Cassation

29 juin 2023

Montana Management Inc., société de droit étranger, dont le siège est c/o Morgan & Morgan Attorneys, MMG Tower, [Adresse 1] (Panama), 2°/ à la société BNP Paribas securities services, société en commandite

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

à l'article L.662-4 du code de commerce; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite

Source officielle

Page 26 sur 698

← Précédent Suivant →