." ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 ; Vu le code

la personne qui se propose d'acquérir au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Jean-Claude X... a racheté des terres dont il était avec son père copreneur, que l'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du Code rural, ensemble l'article R. 411-11 du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement

départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a statué sur le remembrement de ses propriétés situées à Grand-Champ, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural, dont la légalité est contestée par les requérants ; En ce qui concerne l'application du livre VII du code rural dans les départements

[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

REMEMBREMENT, D'UNE PARCELLE SISE A PLONEOUR-LANVERN FINISTERE ET LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME COMMISSION EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur

quand le point de départ de la forclusion devait être fixée au jour où le preneur avait eu effectivement connaissance de la date de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12, alinéa 3, du code

améliorations culturales formulée le 21 mars 2022 est forclose, peu importe à cet égard que les preneurs aient contesté en justice la validité du congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code

de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption

attribuées au sieur X... : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du code rural que le remembrement a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y

rural, notamment, L. 243-1 à L. 243-3, pour venir définir les activités spécifiques du maréchal-ferrant protégées par la loi, notamment au niveau du parage, articles du code rural qui en définitive ont

rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article

58, alinéa 2, du code rural, dans la mesure où ce texte était inapplicable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 416-1, alinéa 3, du code rural, dans sa rédaction issue

foncier de l' Aveyron a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de La Terrisse ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code