La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

Vu : - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

[B] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 954 du Code de procédure civile, L 111-1, 1° et suivants du Code de la consommation, R 211-4 alinéa 6 du Code du tourisme et 1112-1 du Code

Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil : - juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, adopté par le Conseil de Paris dans sa séance du 11 avril 2025.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 24PA00475 du 6 février

résidence de tourisme par la société PV résidences et Resorts, à laquelle les propriétaires des lots ont consenti des baux commerciaux. 2.

résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

d'indemnisation après avoir constaté que les circonstances dans lesquelles est survenu « l'accident n'étaient pas précisément déterminées » (arrêt p. 10, al. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code

justifications sur 4 titulaires ; - elles méconnaissent les statuts de l'EPIC adoptés le 5 octobre 2021, en particulier l'article 31 ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code

relève que l'ANCV est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, qui est notamment chargé, en application de l'article L.411-13 du code

Au visa des articles L.211-1, L.211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, il précise que le vendeur de tout service touristique est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution

tourisme, 1217, 1227 et 2244 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 10 septembre 2024 en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable l'action des consorts [K]-[W] comme étant prescrite ; - Débouté