du bail ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail

financière de ladite clause ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Alpes des Viandes (Rhonavi) en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1991; qu'il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause

Lloyd et le capitaine du navire Kln Atlantic font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une clause attributive de compétence

pas été chargé d'un département mentionné par la clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord susvisé ; Mais attendu que la convention collective des VRP

Y... pouvait solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en rejetant cette demande sans avoir examiné les termes clairs et précis de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ; que la cour d'appel a estimé que la clause d'exclusion litigieuse « ne s'analyse pas comme étant une seule et unique clause

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

de dédit n'est pas non plus rapporté s'agissant d'une clause pénale applicable en cas de rupture abusive des négociations parfaitement valable'' quand cette clause était contraire aux textes régissant

Il s'ensuit que la clause litigieuse est opposable à l'emprunteur.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de nullité de la clause de clientèle déguisant une clause de non concurrence résultant de la convention du 5 mars 2015.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Par ailleurs, s'il est exact que pour être valable, une clause d'exclusion de garantie doit être limitée afin de ne pas vider le contrat de sa substance, il se déduit de la clause litigieuse que la garantie

O... a refusé de réitérer la vente ; que Mme U... l'a assigné en paiement de la somme prévue au contrat ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de dire que la clause litigieuse constitue une clause

sa demande à l'égard des vendeurs, alors, selon le moyen, que la clause pénale contenue dans le mandat donné à un agent immobilier doit être appliquée strictement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

spécifiée de façon apparente ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les conditions générales de vente étaient rédigées en caractères lisibles et que le titre du chapitre contenant la clause