X... par lettre du 15 février 1996 et Mme X... le 1er mars 1996, du renouvellement de leur période d'essai pour trois mois ; qu'elle a ensuite mis fin à leurs contrats de travail par lettres recommandées

d'un contrat par tacite reconduction entraîne la naissance d'un nouveau contrat, les clauses des contrats d'assurance dont s'agit stipulant que « pour tout arrêt de travail consécutif à une maladie mentale

Aux termes de cet accord, les bailleurs ont : - renoncé à solliciter du Tribunal de Grande Instance de Paris, le bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire, - consenti au renouvellement du bail

à ces actes ; que, reconventionnellement, la société Terpe a demandé, à titre principal, l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, la validité du refus de renouvellement du bail

[S] soutient que différentes clauses du plan de commissionnement impactaient négativement sa rémunération.

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

A..., a fait délivrer à celui-ci, le 30 mars et le 27 avril 1984, sommation d'avoir à exécuter des réparations et de garnir les lieux, ces actes visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu

étant un nouveau bail, il résultait de la clause claire et précise du bail applicable que les améliorations étaient acquises au bailleur lors de chacun des renouvellements du bail ; qu'à l'appui de ses

Dès lors, le bail du 1er septembre 2016 s'est renouvelé aux clauses et conditions du bail du 10 mars 2011 expiré. Il convient donc, en l'espèce, de se référer aux clauses dudit bail.

juin 1973, et avait été renouvelé le 1er juillet 1973, seul le prix de ce bail renouvelé n'ayant pas été fixé ; qu'en décidant néanmoins que le bail initial s'était tacitement poursuivi après le 30 juin

en renouvellement d'un dépôt du 3 février 1976, pour désigner les produits dans la classe 3, la quatrième, déposée le 19 août 1986, enregistrée sous le numéro 1-368-138, en renouvellement d'un dépôt du

Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause. 9.

de bail ; que la société Gueydon et la SCI se sont opposé à cette demande et l'ont assignée en expulsion ; que, reconventionnellement, la sous-locataire a réitéré sa demande de renouvellement du bail

que, les 7 décembre 1993, 29 novembre 1995 et 25 mars 1998, de nouveaux contrats ont été signés ; qu'à compter du 1er juin suivant, le salarié a été affecté à l'agence de Paris II, en qualité de "renouveleur

en date du 1er juillet 2020 ; - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail renouvelé à la date du 21 novembre 2020 ; - Rejeté la demande de délais de paiement formée par la société

le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient refuser le renouvellement s'ils étaient contraints de vendre lesdits locaux en raison de circonstances économiques

visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin à diverses infractions au bail ; que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition de

résolutoire délivré le 22 octobre 2014, relatif au bail commercial renouvelé le 1 er janvier 2010 est sans fondement ; - dire que le commandement visant la clause résolutoire délivré le 22 octobre 2014