Bernard B..., demeurant ... à Fontaines-sur-Saône (Rhône), 2 / de Mme Marie-Claude X..., demeurant ... (Oise), 3 / de Mme Marie-Claude A..., demeurant ...

exclusivement créditeur sans dénaturer les termes clairs et précis de ladite convention et violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui constatait expressément que l'une des clauses

Vu l'article 1er - I de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le classement

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

[W], professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas (OGIS), établissement privé d'

département "Entreprises" au mois d'octobre 1984 ; qu'après avoir bénéficié d'un congé de maternité, puis d'un congé d'allaitement, elle a repris son travail le 2 mai 1990 ; qu'elle a alors été affectée

civile, dès lors que la cour d'appel a statué sans prendre en considération les conclusions de la société Boulanger ; 2°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, la clause

A la suite d'une réorganisation sur le site de travail, l'employeur a décidé d'affecter le salarié sur un nouveau chantier, lui adressant quatre affectations que ce dernier a refusées. 5.

valoir sur son préjudice et de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que si l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause

d'indexation Il résulte de l'article L. 145-39 du code de commerce que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

nouveaux salariés et ne permet pas de dire qu'il n'existait pas de motif économique au licenciement contesté trois mois auparavant ; la cour rappelle aussi que monsieur [N] n'avait pas une clause

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

durée d'un an et exerçait ses fonctions au magasin Provencia de Margencel ; que, par avenant du 19 janvier 1994, son stage était prolongé de 6 mois ; que les différents contrats établis prévoyaient une clause

société Le Logement français en qualité d'employée en dactylographie, puis promue, par avenant du 9 décembre 1988, négociatrice avec comme lieu de travail l'agence Sud-Est, étant précisé que toute affectation

était une simple faculté pour l'employeur et que la clause de mobilité interdisait au salarié d'exiger son affectation à un poste déterminé; qu'en retenant cependant que la disparition d'une possibilité

emphytéotique administratif, est un contrat administratif par détermination de la loi ; que, par ailleurs, le caractère administratif est reconnu à un contrat, indépendamment de son objet et de ses clauses

valoir sur l'arriéré de loyers et charges qu'elle lui devait au 1er juin 1997, pour les locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; que cette ordonnance de référé a suspendu les effets de la clause

X... figurait en douzième position ; que, toutefois, par courrier du 25 mai 1984, la direction fit connaître sa décision de répartir les affectations en deux fractions : quatre postes aux Antilles étant