CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 310 résultats pour « clause attributive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45657

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

l'indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs pouvant faire échec à une clause attributive de compétence territoriale, la cour d'appel, en ne constatant pas une telle indivisibilité

Source officielle

Page 26 sur 1916

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La cour retiendra en conséquence que la clause attributive de compétence insérée dans les connaissements qui servent de fondement à la demande est valable en la forme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle clause attributive de compétence.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786038121050008662f82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que': - la clause attributive de compétence n'est pas opposable en ce qu'elle ne figure pas sur des documents contractuels et en caractères très apparents mais sur le bon de livraison soit

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53341

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

les articles L. 121-3 et R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que, à titre subsidiaire, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... était domiciliée en France ; que, dès lors, la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b53

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Elle déduit de là que la clause attributive de compétence ne peut que sortir son plein et entier effet et que la société KIABI doit être condamnée à satisfaire aux obligations par elle contractées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85263

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

Par jugement du 23 octobre 2000, le tribunal de commerce de CASTRES, au visa des dispositions de l'article 48 du ncpc et de la clause attributive de compétence figurant sur les documents contractuels de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

compétente est celle que les deux parties ont valablement reconnue d'un commun accord, expressément et séparément pour chaque contrat ; et que le compromis litigieux comporte expressément une telle clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110016

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

qu'elle n'a jamais visée ni acceptée et, qu'à l'inverse, sa volonté de se prévaloir de ce privilège résulte de la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris inscrite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603305033b89a8777e46dbbf

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Le protocole contenait une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris. En 2012 et 2014, NOV a notifié de nouvelles réclamations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

attributive de compétence invoquée par les co-défendeurs, désignant une juridiction située dans un autre État contractant ; qu'en refusant néanmoins d'examiner la validité de la clause attributive de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4587

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société VOLPI BATIMENT soutient que le contrat de sous-traitance étant nul, il entraîne de facto la nullité de la clause attributive de compétence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100966

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la clause attributive de compétence contenue dans un acte de livraison, et retenu la compétence des juridictions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00910

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Ce contrat, prévoyait, à son article 11, une clause attributive de juridiction selon laquelle tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de son exécution devait être porté devant le tribunal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67908b224143037ceabfbee1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ordonnance de référé du 29 mars 2024, le Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a : Vu la clause attributive de compétence non exclusive, Vu l'Art 42 du CPC, Débouté la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f911

Appel

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Elle ajoute qu'une clause attributive de compétence est licite en droit belge ; que la clause en cause est une disposition essentielle du contrat ; que la S.M.A.B.T.P., qui ne justifie pas être subrogée

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3ded7288dcb2a025ad4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

attributive de compétence incluse au contrat initial, seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent ; que la clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, invoquée en demande

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd2c8a1343b8cd62536

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

des observations orales sur la compétence territoriale de la présente juridiction, soulevée d'office, en soutenant que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de bail est explicite

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da44

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

valoir que la force obligatoire de la lettre d'intention concerne l'article intitulé 'divers' sans exception, de sorte que la clause attributive de compétence s'applique à la rupture des pourparlers,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a5

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

[S] prévoit une clause attributive de compétence au profit du Tribunal Arbitral du Sport situé à Lausanne, en conséquence, - DIRE ET JUGER M.

Source officielle