AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c6b9ba5988459c45657
10 juillet 1991
10 juillet 1991
l'indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs pouvant faire échec à une clause attributive de compétence territoriale, la cour d'appel, en ne constatant pas une telle indivisibilité
Source officiellePage 26 sur 1916
Pôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
La cour retiendra en conséquence que la clause attributive de compétence insérée dans les connaissements qui servent de fondement à la demande est valable en la forme.
Source officielle