de ce dernier devant cette juridiction est parfaitement régulière ; "alors que doit être déclarée nulle la citation délivrée sans respect du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

délivrées les 9 et 21 avril 1999 à Jacques X... et à la société établissement Fernand X... ; "aux motifs que les citations ne se contredisaient pas mais se complétaient ; que les moyens de la défense

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Mme [I] in limine litis, alors : « 1°/ que la citation énonce le fait poursuivi et vise

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AVEC CITATION

de Jean X... et condamné ce dernier du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la citation délivrée à Jean X... à la requête de Yannick Y... énonce le fait poursuivi, ses dates et lieu,

; "aux motifs adoptés que la citation mentionne de façon précise les faits reprochés à Y..., la date des faits ainsi que le lieu de leur commission ; que s'agissant des faits poursuivis, de la date

pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité de la citation

pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité de la citation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du ministre, du réquisitoire introductif et de la citation

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

envers une personne investie d'un mandat public à l'égard du second ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les poursuites engagées par la chambre d'agriculture de la Réunion par voie de citation

aux motifs que Jean X... est le président-directeur général de la société Somaco qui est une entreprise de lavage manutention implantée à Limoges ; qu'il lui est reproché plus précisément, selon la citation

de procédure pénale, 365 du Code des Douanes, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la citation

565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations

saisine ; que dès lors, en se prononçant à nouveau sur les faits de construction sans permis à raison desquels les prévenus avaient déjà été traduits devant le tribunal correctionnel en vertu d'une citation

414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations