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672 347 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ffcd5801467741a1b3

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

l'exercice d'un droit de visite ; qu'ainsi le 28 octobre 1985 elle ignorait ces faits qu'elle dénonçait au procureur de la République de Castres le 13 décembre 1985 ; "alors que l'existence d'une circonstance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491483.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

publique, alors que ces dispositions, relatives au remplacement, sont étrangères à la situation de l'espèce ; - subsidiairement, à supposer qu'il ait entendu faire application de la théorie des circonstances

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481928.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

leur demande d'asile, elle n'a pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sauf à faire état de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605799_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - le formulaire de recours amiable ne permet pas l’exposé des circonstances exceptionnelles susceptibles d’être présentées ; - il n’est

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d714

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d715

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492342.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

n'ont pas été saisis de l'arrêté ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits à l'origine de sa suspension, d'une part, ne sont pas constitutifs de circonstances

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314003_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser l'intérêt légitime de sa fille à changer

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007434_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202149_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dans ces conditions, les requérants n'avaient pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 6.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2409732_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dépit de sa situation administrative ; - l’hébergement insertion d’une personne sous le coup d’une mesure d’éloignement ou dont la demande d’asile a été rejeté ne saurait être subordonné à des circonstances

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200628_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable, dont le maire ne pouvait se dispenser faute d'urgence ou de circonstances

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2102740_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B au motif que l'intéressé ne justifiait pas de " circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200692_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200694_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00082_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 6143-7 du code de la santé publique ; - le comportement de Mme A est en outre contemporain de la décision contestée ; - plusieurs éléments caractérisent l'existence de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518892_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l’hébergement d’urgence ; elle justifie de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411568_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il fait valoir que : - les circonstances invoquées par les requérants, dont la demande d'asile a été rejetée, ne sont pas de nature à établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501975_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il fait valoir que : - le droit à l'hébergement d'urgence n'est pas inconditionnel et n'existe qu'en cas de circonstances exceptionnelles, s'agissant des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501976_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il fait valoir que : - le droit à l'hébergement d'urgence n'est pas inconditionnel et n'existe qu'en cas de circonstances exceptionnelles, s'agissant des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une

Source officielle

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