; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que, dans la même question ont ainsi été réunis le fait principal d'attentat à la pudeur sur la personne d'un

l'espèce, un instituteur lors ou à l'occasion d'activités scolaires ; "alors que, la contrainte ou la surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle, ne saurait être déduite de la circonstance

prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur chacune des circonstances

contenir les motifs propres à justifier la décision et constater, pour entrer en voie de condamnation, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de vol commis avec la circonstance

la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la question n 13 ; "alors que la question n 13 est relative à la circonstance

une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l'obligation d'instruire à charge et à décharge sur l'ensemble des faits et sur les circonstances aggravantes des infractions poursuivies

même Code et 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à la charge du demandeur la circonstance

être motivé et que la contradiction ou l'imprécision des motifs équivaut à un défaut de motifs ; que le “conjoint” ne peut désigner que l'époux ou l'épouse ; qu'en jugeant, pour caractériser la circonstance

QU'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE 300 FRANCS AVAIT ETE COMMISE A ROQUEVAIRE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, AU PREJUDICE D'ALFRED X..., LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR L'EXISTENCE DE PLUSIEURS CIRCONSTANCES

aggravante de ce crime, l'abus d'autorité prévu par l'article 222-24 du Code pénal, circonstance aggravante du viol, est nécessairement distinct de la violence, contrainte, menace ou surprise, éléments

" " alors que la circonstance aggravante de réunion n'a pas été retenue par l'arrêt de renvoi ; que dès lors, en l'absence de lecture par le président de la question n° 2 ou de renonciation expresse

[R] et Mme [Z] avaient entretenu une relation amoureuse entre juin 2017 et janvier 2018 mais qu'au moment des faits ils entretenaient une relation amicale ce qui excluait la circonstance aggravante tirée

aggravantes ; que la conjugaison de ces deux textes implique que l'illégalité d'une circonstance aggravante entraîne inéluctablement la nécessité de procéder à un réexamen du prononcé de la peine ; qu'en

; "alors que la circonstance aggravante que la loi attache au viol "commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité (est) due à son âge" ne peut être déclarée constituée sans que la cour

; "alors, d'une part, qu'est entachée de complexité prohibée la question qui réunit dans une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que le fait que les violences auraient

[C] à une peine de trois ans dont dix-huit mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; que, sur la circonstance aggravante de concubin, il est établi que M.

exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office, et surtout pour la première fois en cause d'appel, la circonstance

; "et, en conséquence, l'arrêt de condamnation a expressément visé l'article 221-3 du Code pénal concernant le meurtre commis avec préméditation ; "alors que les questions relatives aux circonstances