de revenir sur les dispositions de l'arrêt du 4 juillet 1986 qui a déchargé la société UTM de toute responsabilité dans l'exécution du devis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose

Rappelant que tous les documents qu'il recevait de l'Ordre des médecins néerlandophone du Brabant et de l'INAMI étaient rédigés en néerlandais et que tous ses contacts devaient se faire dans cette langue

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ».

sur l'insanité d'esprit alléguée de Mme A... : L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me [I]-Pierre BINOCHE, avoué - N° du dossier 333/09 plaidant par Me REVEILLARD, avocat au barreau de NANTERRE INTIMEE

Mais c'est avec justesse que les premiers juges ont considéré que les éléments médicaux produits par l'intimée sont de nature à laisser suspecter une insanité d'esprit à la date de rédaction des testaments

une expertise graphologique du testament du 7 février 2011, l’injonction faite au demandeur de produire un certain nombre de pièces et le prononcé de la nullité du testament du 7 février 2011 pour insanité

Motif pris de l'insanité d'esprit, madame [X] [P] veuve [D] représentée par madame [W] [T] épouse [O] en qualité de tutrice a, suivant actes en date des 2 et 5 novembre 2018, fait délivrer assignation

[A] [VM] décédé le [Date décès 15] 2017 née le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 27] [Adresse 7] [Localité 22] Représentée par la SELARL LINK, avocat au barreau de LYON, toque : 674 INTIMEE

.-74210 ST FERREOL représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocats au barreau d'Albertville, Intimé M.

pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart en pleine propriété, et de trois quarts en usufruit, soit de l’usufruit de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix

né le 14 Mars 1966 à GOURDON (71690) de nationalité française Demeurant... 24370 SAINTE MONDANE représentés par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistés de Me Emmanuelle ARCIS-FAYAT, avocat INTIMÉS

d’esprit, sans être lié par le choix de la mesure de protection ordonnée, d’autre part.

[P] n'a pas autorité de chose jugée à son égard, n'étant pas partie à l'action.

[N] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

assistée de Me Anne DELZANT, avocat au barreau d'ANNECY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 8097 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

Q..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré, pour cause d'autorité de chose jugée, Me A...

une fusion ; " que la fusion-absorption a été décidée après que la SIFB eut utilisé au maximum les fonds de la société Delattre-Levivier à laquelle elle devait alors 68, 7 millions de francs, que le choix