- il s'agit d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme et dénuée de vice à l'acquéreur tandis que ce dernier est tenu d'en verser le prix.

qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le fournisseur de celle-ci d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, puis retient que la remise par

En vertu de l’article 1644 dudit code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

imposent l'obtention d'une carte grise pour la mise en circulation d'un véhicule et que, ce document ne lui ayant pas été remis, le vendeur a manqué à son obligation contractuelle de délivrance d'une chose

Selon les articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme.

qualité de liquidateur amiable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2010 : Attendu que Mme Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

les demandes de l'appelante dirigées contre son fournisseur de matériaux En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose

La troisième obligation est celle de vendre une chose conforme à sa destination.La commercialisation d'un produit financier complexe comme celui en cause implique que le commercialisateur soit tenu à l'égard

la SARL LA MAISON DE L'INVESTISSEUR LILLE et la même somme à Mademoiselle C...; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1604 du code civil le vendeur est tenu de l'obligation de délivrer à l'acquéreur une chose

L'article L217-4 du code de la consommation stipule « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

[R] et [X] : Les consorts [R]-[X] fondent leurs prétentions sur la garantie des vices cachés, le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance d'une chose conforme au contrat et la garantie

Dans ces cas, l'article 1644 dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

U... ont quitté les lieux le 23 mai 2014 ; à compter de cette date plus aucun accord n'était possible ; 1° Alors que le vendeur tenu d'une obligation de délivrance d'une chose conforme à l'usage auquel

que la cour d’appel avait méconnu qu’elle était liée par cet arrêt dans sa qualité d’organe étatique et qu’elle était obligée de mettre un terme à cette situation contraire et de rétablir un état des choses

exerce à cet égard l'action de son auteur ; Qu'il appartient au sous acquéreur d'établir que le vendeur initial n'a pas livré à l'acquéreur une chose conforme aux caractéristiques convenues avec celui-ci

; Attendu que le vice caché est une malfaçon, une avarie, une dégradation, une anomalie, une défectuosité alors que le défaut de conformité est une différence entre la chose promise et la chose livrée

Et celle-ci est confirmée par les descriptions de l'huissier dans son constat du 14 mars, pratiquement concomitant à la vente du 12 mars 2019, et dont il ressort un état général de la tuyauterie conforme

Le tribunal en a déduit à bon droit qu'il convenait de se placer au 24 août 2020 pour apprécier si la société Didgi avait satisfait à son obligation de délivrance d'une chose conforme à sa destination