ETAIT L'OBJET AIENT ETE INTENTEES ABUSIVEMENT OU DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QUE LES REPROCHES FAITS A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEUX CHEFS DE DEMANDE DU SAISI TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs

En vertu de l'article 887-2 du même code, 'le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort défini

présentée au titre du préjudice corporel, le premier président n'est pas dessaisi de ce chef de demande qui, dès lors, échappe à la connaissance de la commission nationale de réparation des détentions

avoir lieu à la rectification de son arrêt du 11 avril 2014 ; Aux motifs que, « aux termes des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef

X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé

pas sur les mesures sollicitées ; qu'au cas d'espèce, tant le procureur général près la cour d'appel que la partie civile sollicitaient des mesures d'instruction ; qu'en ne se prononçant pas sur ces chefs

464 du Nouveau Code de Procédure Civile en faisant état de ce qu'elle aurait statué sur des chefs non demandés.

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort en dernier ressort, alors que le montant de l'un des chefs

Devant le refus de son employeur il saisissait le conseil de prud'hommes d'ANNONAY qui par décision du 16 janvier 2006 le déboutait de ses chefs de demande au motif que l'indemnité contractuelle de licenciement

et la répartir entre les différents chefs de demande alors que ces chefs, portant sur des indemnités ayant des fondements différents, devaient être appréciés séparément ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait

. ; QUE DAME X..., BLESSEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE AU SUJET DE LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A OBTENIR LA

parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

[E] de ce chef de demande.

Aux termes de l’article 463 du même code, “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs