ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être

l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services de police dont il a la charge

A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, Y COMPRIS LES MOYENS FONDES SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION JURIDIQUE DES REVENUS ; QUE LA REDEVANCE LITIGIEUSE AYANT ETE PERCUE PAR LE SIEUR

Y..., avouée ; AUX MOTIFS QU' « Il n'appartient pas au juge taxateur de se prononcer sur le fond du litige jugé par la cour et d'apprécier le bien-fondé du recours en révision contre l'arrêt du 21

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Les sociétés Philips font grief à l'arrêt d'annuler la revendication 1 de la partie française du brevet EP 059 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'intégralité

Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de fondement à la rétention.

résultant des débats qui servent de base à la décision de condamnation par une cour d'assises doivent avoir un caractère certain et qu'en déduisant de l'opinion du médecin légiste selon laquelle « il

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les avantages en nature devaient être inclus dans le salaire de référence, alors, selon le moyen du pourvoi principal : 1 / que la société en charge

DES RECETTES DE LA REGIE DU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE VOL A ETE COMMIS A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE OU D'ESCALADE OU DE FAUSSES CLES DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT

X... n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché d'un vice de forme ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés

assurant la libre circulation des poissons migrateurs ; qu'il sera rappelé que les constatations du garde-pêche et garde supérieur du conseil de la pêche telles que relatées dans le procès-verbal servant

Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Q... et que, dans ces conditions, la différence de traitement entre deux devait être justifiée par l'employeur sur le fondement d'éléments objectifs et vérifiables, puis en retenant, dans un second temps

loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers : "les personnels visés par la présente loi servent

[D], propriétaire du fonds dominant et M. [C] et Mme [L], propriétaires du fonds servant, que la canalisation sera déplacée aux frais de M.