Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE

Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES C/ Société S.A.S.

de commerce (CCI) ; 3°) rejette la demande présentée par la Chambre de commerce et d'industrie devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

sur le fondement de cet article par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 18 mai 2000 à l'encontre de M.

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L' Etat est condamné à verser à la CHAMBRE

); la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce

général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réclamation présenté par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, le ministre demande, comme il est recevable à le faire pour la

Article 5 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France versera à M.

du personnel administratif de l'assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code

françaises de commerce et d'industrie qui l'interrogeait sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales

Par délibération du 19 novembre 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine a décidé la suppression du poste de responsable de la communication de la chambre

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie ; que par suite, cette fiche d'appréciation fait grief et est susceptible d'être

du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi

5 % de son traitement à laquelle il estimait avoir droit en vertu de l'article 23 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de condamner la chambre de commerce

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord

A et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, - les conclusions de M.