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1 857 résultats pour « cessionnaire étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372361cd58014677409021

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

déclaration dont résultait en fait l'absence de transfert de fonds à Mlle B..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; alors, en outre, que tout transfert de fonds d'une société étrangère

Source officielle

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CC

civ2

61372345cd58014677407995

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

X..., de sorte que la société X... se trouvait liée par la clause attributive de compétence qui figurait dans ce contrat ; qu'en se bornant à énoncer que le cessionnaire ne se prévalait pas, dans son assignation

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a72

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

cession isolée de ses actions, leur avait causé un grave préjudice né de l'impossibilité consécutive de procéder à la vente convenue de toutes les actions de la société en une seule fois à un seul cessionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

M... se fonde sur des faits antérieurs au transfert de son contrat de travail du 4 novembre 2010 et qui visent nommément Mme A..., son ancien employeur, or le cessionnaire n'a pas à supporter les conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

pourparlers, - de l'infirmer pour le surplus et, + à titre principal : . de prononcer la nullité de la cession en date du 26 juillet 2004 entre la société Axa (cédante) et la société Ufipar (cessionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

(Suisse), société de droit étranger contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Iximmo, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100558

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Comme le relèvent les consorts [I]-[X], les actes argués de fraude n'ont pas eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposaient les cessionnaires sur les actions de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156738

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

D'autre part : ' Notification : Le cessionnaire devra notifier aux garants toute demande ou réclamation pouvant mettre en jeu la présente garantie dans les délais suivants : - dans les trente jours

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa55be64d7e510244fe2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce second compromis prévoyait que le cessionnaire accepte d'assurer le financement des dépenses de taille et d'entretien des vignes concernant les récoltes en cours appelées à lui profiter en versant à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01046

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

tribunal de commerce de Paris pour connaître de cette action, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300238

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

100 000 euros les dommages-intérêts que la société 35 Avenue a été condamnée à lui payer, alors « que en cas de promesse synallagmatique de cession d'un droit au bail non réitérée par la faute du cessionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac24

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

des conditions autres que celles auxquelles ils s' étaient engagés dans le plan, le tribunal ayant seulement jugé que les cessionnaires feraient leur affaire personnelle de la mainlevée des cautions et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300445

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

société Mf et sur les pièces produites pour le justifier, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 1690 du code civil, le cessionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Ayant constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'ESPACE D'UN INSTANT, dans des locaux sis [Adresse 3] et [Adresse 5] comprenant 2 boutiques communicantes en rez-de-chaussée, des locaux au premier étage et deux caves ainsi qu'une terrasse permanente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f070

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

cession entre donc incontestablement dans le champ d'application de l'article 17 des statuts ; Attendu sur l'application de l'article 19 des statuts relatifs à la cession de parts faite à un étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10301

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

puisse opposer aux tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[D] a été employé par la société de droit étranger Associated Press Limited (la société AP), au sein de son service français, en qualité de journaliste rédacteur.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586af

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

sur le fonctionnement du marché boursier français, elle ne pouvait prononcer la sanction administrative applicable au " manquement d'initié " aux opérations litigieuses intervenues à l'étranger, sans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00215_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle