AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372361cd58014677409021
17 novembre 1999
17 novembre 1999
déclaration dont résultait en fait l'absence de transfert de fonds à Mlle B..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; alors, en outre, que tout transfert de fonds d'une société étrangère
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civ2
61372345cd58014677407995
1 juillet 1999
1 juillet 1999
X..., de sorte que la société X... se trouvait liée par la clause attributive de compétence qui figurait dans ce contrat ; qu'en se bornant à énoncer que le cessionnaire ne se prévalait pas, dans son assignation
Source officielle