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5 500 résultats pour « cession implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3309ba5988459c57dea

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Y..., ainsi que d'un plan de cession présenté par M. et Mme X..., s'est prononcé en faveur de ce dernier ; que M.

Source officielle

Page 26 sur 275

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86062

Appel

26 juin 2002

26 juin 2002

désigné Maître Luigi POZZOLI en qualité d'administrateur et Maître Philippe CHARRIERE en qualité de représentant des créanciers ; Par jugement du 12 avril 2002, le même tribunal a arrêté le plan de cession

Source officielle
CC

comm

6137244fcd5801467741472a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., la société Apax a donné son accord pour que les associés de la société MCD soient informés en priorité de tout projet de cession des actions composant le capital de la société Cassiopée et que leur

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d1c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

, et du COMITE DE LA DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEMET ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 9 novembre 1995, le tribunal de commerce a ordonné la cession

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec728

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

GARANTIE HYPOTHECAIRE DE PREMIER RANG SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BREYER, LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX A ETE TERMINEE EN JUIN 1967 ; QUE, DANS LE MEME TEMPS, DES CESSIONS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005018_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la cession en litige est intervenue en 2015 du fait de l'admission à la retraite de M. A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01415_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sevigné, de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10162

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

des créances litigieuse détenue par la société QC sur la société [...] passée entre la société QC et la société ADJ est intervenue pendant la période suspecte de la société ADJ et que le prix de cession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03004_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Même si l’intervention d’une décision préalable de déclassement du domaine public de la parcelle communale était nécessaire pour permettre la cession du terrain, la cession autorisée par la délibération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163920bc171f9a1fe14c652

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Monsieur [K] a : - soulevé l'irrecevabilité tant de Mademoiselle [G], que de la société AVENTURE PARTICIPATIONS, à solliciter la clause de révision du prix de cession et subsidiairement, a soutenu que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Toutefois, en ayant jugé que les requérants n'étaient pas fondés à se prévaloir d'une quelconque cession de créance, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement statué sur les conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001355_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01365_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision implicite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301282

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Z... afin de lui proposer la vente de leur patrimoine immobilier, ont signé avec lui un acte sous seing privé le 17 juillet 2008 qui prévoyait de régulariser les " compromis de cession " au plus tard le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

N... a volontairement laissé les meubles dans la maison de retraite lors des cessions du 31 janvier 2003 ; que la perte ou le vol ne sont pas invoqués ( ) ; qu'il doit être rappelé que la présomption

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300467

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[J] [G], fils de [O] [G] étant né le [Date naissance 1] 1971, était majeur au moment de la cession.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L'administration fiscale a implicitement rejeté la réclamation préalable formulée le 12 avril 2018 par la SARL Richard Property.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02248

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

vidéogramme ou d'une vidéomusique, l'artiste soliste perçoit en sus du cachet une rémunération proportionnelle calculée sur le « prix de gros catalogue hors taxe producteur », en contrepartie de la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00987

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

contrats de travail des salariés du CEIFPLA ainsi que ceux de la société Centre d'information et de promotion linguistique et artistique (le CIPLA), une liste des salariés étant annexée à l'acte de cession

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c214

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Sobodis Chaffard, constatant que les nouveaux exploitants du fonds ne s'approvisionnaient plus auprès d'elle, a fait opposition, les 5 et 16 mars 1990, entre les mains d'un séquestre, sur le prix de cession

Source officielle