AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e606
3 avril 2025
3 avril 2025
qui vise en outre une cession de créance « Vadcom PC » et non [F].
Source officiellePage 26 sur 1651
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01161
22 novembre 2011
22 novembre 2011
que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les cessions de créances
Source officielle