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33 007 résultats pour « cession de creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e606

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qui vise en outre une cession de créance « Vadcom PC » et non [F].

Source officielle

Page 26 sur 1651

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01161

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les cessions de créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00452

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour juger que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse et condamner la société BBTP à payer une provision à la société CFPB, l'arrêt retient que les bordereaux de cessions de

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, il est justifié de la signification de ladite cession de créance à la débitrice le 1er mars 2022 par le commandement aux fins de saisie-vente et la signification de cession de créances, visant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

de créances entre le Passager - [T] Pièce n°4.1 Cession de créances régularisée signée via la solution YouSign entre le Passager - [T], rapport de vérification de signature et carte d'identité du Passager

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a6

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de créances professionnelles de sorte qu'à l'exclusion des débits des comptes de cessions de créances professionnelles et d'escompte, le compte-courant avait été intégralement remboursé, elle s'est bornée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603778061639a853cdee1c75

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

du CREDIT DU NORD sur SMLS les cessions de créances sont résolues de plein droit, comme cela était convenu dans la convention de cession de créances passée entre le CREDIT DU NORD et SMLS, et ce tel que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af323bcaf505db6962ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il n'y a pas de numéro lisible de la créance. Aucun acte de cession de créance n'est communiqué.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'une part, la société Soficc ne s'est pas appauvrie par cet acte de cession de créance, et que par ailleurs son insolvabilité n'est pas démontrée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00647

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, ses accessoires, emportait au profit du cédant la cession de la créance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l'établir par la production d'un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970dececdc6046d471e87e0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la notification de la cession de créance La société B-Squared Investments plaide qu'en matière de cession ce créance soumise aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier, la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

société ADN n'indique pas le lieu de paiement, tout comme les bordereaux des cessions de créances dont les factures ont déjà été réglées par lui ; le bordereau de l'acte de cession de créances professionnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

société ADN n'indique pas le lieu de paiement, tout comme les bordereaux des cessions de créances dont les factures ont déjà été réglées par lui ; le bordereau de l'acte de cession de créances professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200874

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opère une cession de créance opposable au débiteur, sans qu'il soit besoin de recourir aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00726

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

en mesure de vérifier le sort des créances cédées ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convention cadre de cessions de créances professionnelles, a légalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00752

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

X... irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de cession de créances du 25 février 2005 au bénéfice de la société Nacc ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100713

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par acte du 2 février 2017, la banque a cédé sa créance au titre des deux prêts à la société Althéa gestion (la cessionnaire de la créance). 3.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA

6864c1fd31953a33f9365e3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces cessions ont été organisées par une convention cadre de cession de créances professionnelles du 13 novembre 2015. et par un acte de cession des créances professionnelles concernées selon bordereau

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que la cession de créance invoquée par l'appelante ne lui était pas opposable lors du paiement, faute de notification régulière.

Source officielle