sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, le juge des référés peut ordonner toute mesure de remise en état qui s'impose pour faire cesser

[H] [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de M.

rémunération de votre contrat antérieur rentreront à nouveau en vigueur dès (le) retour effectif (du gérant) à la direction de la société" ; qu'une clause de non-concurrence était instituée "en cas de cessation

ajourné la peine, celle qui se prononce ultérieurement sur la sanction doit tenir compte de la décision d'ajournement qui avait retenu que le reclassement du prévenu, la réparation du dommage et la cessation

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret 2001-1269 du 21 décembre 2001, dans leurs rédactions alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une allocation de cessation

W... d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à la cessation du harcèlement moral dont

où la juridiction statue ; elle prétend qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible est supérieur à son passif exigible.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit ans alors, selon le moyen : 1 / que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation

que la Cofides fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de rétractation du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Brandt Customer Services alors, selon le moyen, que si la cessation

couverte par l'intervention du débiteur en cause d'appel ; qu'au cas présent, l'administrateur judiciaire de la société Thomson, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de report de la date de cessation

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution d'un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci

Paris, 19 mai 1995), que, sur déclaration de l'URSSAF, la liquidation judiciaire de Mme Z..., artisan-transporteur, a été prononcée le 25 octobre 1994 par jugement réputé contradictoire, la date de cessation

contrat de travail à durée déterminée conclu le même jour, que le terme suspensif incertain de l'obligation de non-concurrence incombant au salarié était fixé pour cet engagement à la date de la cessation

travail, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement d'une part et que la seule mention dans la lettre de licenciement de l'existence d'une sous-activité ayant conduit à la cessation

procédure civile; et alors que, d'autre part, la lettre du 30 juillet 1987 qualifiée par la cour d'appel de lettre de rupture, n'évoquant que la fin de la concession du club au Haras de Y..., et non la cessation

judiciaire de la Société d'économie mixte pour l'expansion hôtelière, thermale et touristique d'Aix-les-Bains (la société), prononcée le 5 février 1996, le tribunal a fixé au 5 août 1994 la date de cessation

, une "restructuration qui passe, dans un premier temps, par l'arrêt total et définitif de l'activité d'élevage" ; qu'en se déterminant cependant, pour justifier ce licenciement, par une prétendue cessation

actions à la société JMGC Participations (la société JMGC), au prix d'un euro ; que la société CGF a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 17 mai et 11 octobre 2011, la date de cessation