prévu, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur certaines dispositions de la convention collective applicable et sur les circonstances de fait d'où serait résultée, pour le producteur, la prétendue certitude

au risque qu'au maximum huit minutes par jour, de sorte qu'en considérant que l'exposition au risque était habituelle, bien qu'il résultât de l'expertise qu'il n'était pas possible de savoir avec certitude

la mauvaise foi du salarié, l'arrêt a violé l'article R. 441-3 du Code général de la sécurité sociale; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que le salarié ne connaissait pas avec certitude

, alors « que la prescription de la peine fait obstacle à l'extradition ; que la chambre de l'instruction doit justifier sa décision par des motifs non contradictoires et suffisants à établir avec certitude

juge pénal, qui entend déclarer coupable une personne comme auteur d'une infraction commise à bord d'un véhicule de fonction constatée sans verbalisation immédiate du contrevenant, de constater avec certitude

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décembre 2009 du tribunal de grande instance de Nancy, la cour d'appel a considéré que les investigations de l'huissier pour remettre ledit jugement à Mme [J] paraissaient suffisantes pour établir la certitude

[I]] fonctionnelles », la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté avec certitude le danger que ferait courir aux personnes ou aux biens la restitution des munitions, n'a pas légalement justifié

conséquence nul et de la condamner à payer à celui-ci diverses sommes, alors « que le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime de harcèlement n'est entaché de nullité que s'il est établi avec certitude

constitution de l'avocat du demandeur, que si le respect de cette prescription n'exige pas que la constitution soit expressément formulée, il impose en revanche que l'avocat constitué soit identifié avec certitude

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule étant utilisé en remplacement par différents salariés et elle-même ne sachant pas