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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le parquet général a requis la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle

Page 26 sur 6941

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

El Hassan Y..., il est constant et non contesté que M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a192110cdc6046d4752c3b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le certificat médical du 8 mai 2026 du Dr [C] [X] mentionne que M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a0d476bcdc6046d47457229

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Comme le relève à juste titre le ministère public, la copie de l'acte de mariage produite n'est pas une copie certifiée conforme mais une simple copie, sans mention de certification conforme, portant la

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

et de placement sous contrôle judiciaire sous réserve de versement préalable d'une caution, porte la mention "copie de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été donnée à M. le procureur

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742323f

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6bacdc6046d4788e485

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 27 mars 2026 à 12 heures 40 par le Dr [C] [Y] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 28 mars 2026 à 12 heures 03 par le Dr [D] [E] ont préconisé

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423756

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

par le jugement du 19 décembre 1994, position confortée par la délivrance du certificat de non-appel le 20 février 1995" ; "alors que l'arrêt de divorce aux torts exclusifs du mari de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742267d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [L], muni d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT CPAM DU RHONE la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8 Une copie certifiée

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c0

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP LAVAL-LUEGERMe GARNIERARRÊT du : 21 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 05/02661DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Source officielle
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cr

613726a4cd580146774274d4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

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CC

cr

613725c9cd58014677420845

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

X... devant le conseil de prud'hommes d'Arles et invoquait le non-respect par ce dernier de la clause de non concurrence inscrite selon lui dans la lettre d'embauche liant les parties ; que M.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c0dcdc6046d47e37873

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient de rappeler que, selon le tableau 57A des maladies professionnelles, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs doit être objectivée

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comm

61372306cd580146774047e5

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette X..., agissant en qualité de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603331c0542319a2bbea00a9

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

aux débiteurs, à savoir la date d'obtention de la certification devant être délivrée par l'organisme certificateur 'Paycert' ; c'est la date de la confirmation irrévocable par Paycert, tiers extérieur

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CC

cr

61372644cd58014677424413

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le mardi suivant par lettre recommandée vous m'envoyez un certificat médical établissant un arrêt de travail uniquement pour ce jour-là.

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CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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