.. seule puisqu'il vise expressément «les nouveaux époux», la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 189 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE si l'état de polygamie constitue une cause

et le (s) transmettons à la GNP pour étude », la cour d'appel a violé les articles 1349 et 1353 du code civil 3) ALORS QUE l'exécution sans réserves d'un contrat d'assurances en connaissance d'une cause

de mars et septembre 2008 faisant état de la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338

que le Tribunal aurait violé les articles 425, 1251 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause

d'Appel interjeté sous une forme différente de celle prévue par le texte ; Vu les conclusions en réponse de Maître D. déposées le 26 octobre 1999, tendant à voir déclarer le recours recevable, aucune cause

abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité de la convention qu'à la condition que des manoeuvres aient été pratiquées par

répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par contrats à durée déterminée en qualité d'opératrice de saisie par

président du tribunal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et en a justement déduit que M. et Mme Z... ne pouvaient tirer aucune cause

point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1110 du même code, l'erreur n'est une cause

ONT CONCLU EN CAUSE D'APPEL A LA NULLITE DU BAIL, CELUI-CI SIGNE PAR LEUR MANDATAIRE CONTENANT UNE CLAUSE CONTRAIRE A CELLE PREVUE DANS LEUR PROCURATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

2014, à la demande des consorts H..., l'arrêt retient que le non-respect de la communication de la procédure au ministère public, prescrite par l'article 425, 1°, du code de procédure civile, est une cause

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'absence de date de référence du contrat de prêt cautionné ne constitue pas une cause de nullité du cautionnement, l'article 1103 du

alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [Y] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause

alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [O] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause

alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [V] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause

[P] ait participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause de nullité des actes ni même qu'il ait pu en percevoir l'importance et les conséquences éventuelles ; que le fait que M.

Lionel A... ne porte pas sur les qualités substantielles de l' objet du contrat mais sur sa valeur, ce qui n' est pas une cause de nullité du contrat - que la sous- évaluation du passif social aurait dû