en sous-sol; qu'à la suite de l'annulation et de l'obtention d'un autre permis le 28 octobre 1991, autorisant une surface utile de 646,80 m et la construction de 5 niveaux de sous-sol, la valeur des biens

[G], mariés sous le régime de la séparation de biens, ordonné le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et désigné, pour y procéder, le même notaire. 2.

C..., un bien immobilier, moyennant le prix de 700 000 francs ; que cette vente a été consentie sous diverses conditions suspensives, dont l'une relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme préalable

relaxe du prévenu (arrêt attaqué p. 3, alinéa 4 à 6, p. 4, alinéa 4) ; "alors qu'après avoir retenu le caractère mensonger des déclarations du prévenu qui, pour tenter d'échapper aux poursuites, avait affirmé

payé les frais de justice, il reconnaît qu'il n'a pas indemnisé la victime Mme Y..., bien que les dispositions civiles du jugement prononcé par le tribunal correctionnel le 14 novembre 1996, aient été

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement litigieux, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer "nb : la valeur nette des biens

B...... que ces affirmations conjointes des époux D... et de M.

France de retrouver une situation équilibrée qui s'est traduite par un résultat bénéficiaire (+77 919 francs) en fin d'année 1994, si bien que le mauvais résultat d'exploitation de l'année 1993, serait

l'employeur a la charge de prouver que sa pratique salariale n'est pas discriminatoire ; que le salarié intéressé, dans ses conclusions, faisait valoir que la société ne produisait pratiquement rien bien

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

au titre du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il appartient au demandeur de démontrer la réalité des faits qui justifient sa prétention ; qu'en se contentant d'affirmer

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes et abus de biens sociaux, à 4 ans

contre le Centre de rééducation des invalides civils ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1988) que les syndics de la liquidation des biens

coupable d'ivresse sur la voie publique et l'a condamnée à une peine de 300 francs d'amende ; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que les faits sont établis et sont bien

. ; alors que, d'une part, bien qu'il existât des pièces relatives à l'habitation et à la profession de Joseph Y..., le tribunal aurait affirmé qu'aucune pièce n'était versée aux débats tendant à rapporter

meuble à l'[2] en vue de son aliénation n'est possible que si le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur de ce bien ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour confirmer la décision

état, à cet égard, d'éléments de fait circonstanciés permettant d'établir la véracité de cette affirmation, et alors qu'il ressortait de diverses correspondances transmises par le salarié à la SGTAG et

; qu'elle n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait encore valoir que si c'était bien