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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

replacer dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il en résulte que le salaire de référence servant de base

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50743

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

PRONONCER SUR LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LE REPRESENTANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, A TORT, PRIS POUR BASE

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586491

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de calcul duquel entre un coût n'entraîne pas la forclusion de la contestation de ce coût lorsqu'il entre dans la base de calcul de taux de cotisation non encore fixés ou non définitifs mais que la contestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300447

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

le montant des honoraires à la somme de 29 609 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les « diligences accomplies » et sur les bases de calcul en usage dans la profession ; qu'en se déterminant de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726818

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret °n 67-441 du 5 juin 1967 ; Vu le décret modifié °n 67-925 du 19 octobre 1967, relatif à la participation des assurés sociaux non agricoles aux tarifs de base

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820180

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Cherbourg à la Réunion (97400) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations journalières servant de base

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55363

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1 - 4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59614

Cassation

29 juin 1981

29 juin 1981

MOREL UNE NOUVELLE METHODE DE DETERMINATION DU PRIX DES FOURNITURES, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MOREL A DEMANDE QUE LES LIVRAISONS NE SOIENT PAS INTERROMPUES TOUT EN EMETTANT DES RESERVES QUANT A LA BASE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167876

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2002 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air rejetant sa demande tendant à la modification des bases

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256cd0bfda47c900760d9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'en l'absence d'arrêt de travail, le salaire annuel de la victime servant de base au calcul de la rente ne peut s'entendre que du salaire correspondant à la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200693

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association appelante reproche à l'URSSAF du Bas-Rhin d'avoir réintégré dans la base de calcul des cotisations, à titre d'avantages en nature, la valeur des repas pris sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210626

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de calcul permettant de liquider la pension ; que la prise en compte de ces nouvelles dispositions aurait ainsi pour effet de modifier les bases de calcul elles-mêmes alors que celles-ci sont définitivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02601

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

l'article 3.1 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit dans les transports routiers de marchandises, les primes de nuit devaient être intégrées dans l'assiette servant de base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210364

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

N... de 2 979,24 euros comme base de calcul de la perte de gains professionnels actuels, et que ce même salaire de référence avait été retenu par la CIVI dans la décision de première instance et avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200371

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

X... puissent être révisés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale fait référence pour la base de calcul aux « derniers émoluments » et non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201882

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

sur la base des salaires précédant l'interruption effective de travail, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'article L 323-4 du même code étant déterminé, pour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100775_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de calcul utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suivant une procédure régulière ; - les pénalités objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01e

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

L'appelante demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a exclu de la base de calcul des indemnités de chômage, le montant de la prime reçue par l'intimé.

Source officielle