dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1 - En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le

d'office, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article

d'office, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article

Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; ... II.

de stationnement ainsi retranchés de la base d'imposition.

que le groupement d'intérêt économique n'est redevable de la taxe professionnelle qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités professionnelles taxables ; que, par suite, en jugeant que

que le groupement d'intérêt économique n'est redevable de la taxe professionnelle qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités professionnelles taxables ; que, par suite, en jugeant que

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

utilisée et du désaccord que la société requérante a fait connaître en temps utile, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'exactitude des bases d'imposition, sans qu'elle puisse valablement

, en état d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par voie de taxation d'office ; Considérant

l'article 1647-B bis de ce code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases

bon droit procédé à la rectification d'office des recettes de la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac et qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve d'une éventuele exagération de ses bases

X... pour ladite année, calculé compte-tenu du montant susindiqué de ses recettes, est inférieur au minimum imposable ; Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à la charge de M

et commerciaux" ; que selon l'article 268 du même code : "- En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence

DECHARGE DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 4.867,50 F LAQUELLE REPRESENTE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES PARTIES

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme de 307 950

Ville" au rôle de la taxe professionnelle, au titre des années 1978 à 1982, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts