Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

CHAUVIN, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° V 17-18.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., engagé par l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains (APE)

Il a, en outre, sollicité une diminution du montant de sa mensualité à 500€ par mois afin de tenir compte de la baisse actuelle de ses revenus en lien avec le suivi d’une formation professionnelle.

En mai 2024 elle a perçu une prime d'activité de 189 '.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 février 2026.

Il y a lieu par ailleurs de constater, qu'à la fin de l'exécution des missions d'intérim, il n'a été conclu aucun contrat de travail entre les parties, ni formaliser aucune promesse d'emploi de cadre,

l'audience du 03 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026.

[K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 juin 2016. Le 12 juillet 2016, M. [K] a été licencié pour motif économique. A la date du licenciement, M.

A ordonnance du 6 janvier 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été fixée au 21 janvier 2022 à 12 heures.

anticiper le départ à la retraite de Madame [M] d’ici deux ans, et la baisse de ressources qui accompagnera celle-ci.

[2] a contesté cette décision.

Par déclaration en date du 2 mai 2025, Mme [R] a relevé appel de cette décision.

Mme [R] ajoute qu'elle a subi une première baisse de ses ressources lorsque son aînée a eu 21 ans ce qui a conduit à une diminution de l'aide au logement et des prestations familiales pour un montant total

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 14 juin 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Mme B A soutient que : - la condition d'urgence est remplie : si l'on considère l'intérêt de l'agent à voir suspendre cette décision et l'intérêt du service face à une procédure aussi bâclée alors

D'autre part, le service a reconstitué le chiffre d'affaires de la nourriture proposée selon la formule du buffet à volonté et des plats à emporter, par l'application d'un coefficient, obtenu en divisant