Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par un bail emphytéotique, soit par un bail à construction, soit par un bail réel solidaire, soit par un bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 17 décembre 1976, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil (E.P.V.N.) a donné à bail

octobre 1988, la société Cortdial s'est reconnue débitrice d'une certaine somme envers la société Socordis et a consenti, en garantie du remboursement de sa dette, une affectation hypothécaire sur un bail

, à compter du 15 février 1969, à la société "Les Paysagistes de France" en l'autorisant à y édifier des constructions ; que cette société ayant été déclarée en liquidation des biens et le bail ayant été

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le bail à construction

litigieux était un bail emphytéotique, alors, selon le moyen, " que, d'une part, " l'arrêt - qui a précédemment relevé le caractère hétéroclite des clauses et conditions du bail litigieux dont certes

AVEC AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET DE LES SOUS-LOUER ; QUE LES STANDS EDIFIES SUR LE TERRAIN ONT ETE DONNES A BAIL A DE NOMBREUSES PERSONNES ; QUE, LES 15 ET 20 MAI 1970 ANDRE ET

copropriété, le lot n 53 comprenait la jouissance exclusive et privative du terrain, pour une contenance de deux cent quatorze mètres carrés au fond de la propriété, ainsi que le droit, à l'expiration du bail

TERME AU MOYEN DE SES FONDS PROPRES, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI, ET A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 12 AVRIL 1974, UN PROTOCOLE QUI PREVOYAIT LA CESSION A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI DU BAIL

En application de l'article L 1445-1-1-2e du Code de commerce, le bail commercial est applicable « Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées ¿ soit avant, soit après le bail ¿ des constructions

non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune

avaient été présentées après l'expiration du délai du recours contentieux ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 16 mai 1984 par laquelle le conseil syndical a décidé de prendre à bail

UN BAIL A CONSTRUCTION D'UNE DUREE DE TRENTE ET UN ANS, QUE PAR ACTES DES 24 FEVRIER ET 10 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX X...

en leur qualité d'héritières de leur mère ; que par un acte authentique du 4 novembre 1977 auquel ses quatre filles étaient également parties, il a consenti à la société anonyme " Les Fougères " un bail

grevé d'une servitude consistant dans l'interdiction de la vente de carburants et d'huiles et de l'entretien des véhicules ; qu'elle a, par la suite, sur la partie demeurée sa propriété, consenti un bail

octobre 1988, la société Cortdial s'est reconnue débitrice d'une certaine somme envers la société Socordis et a consenti, en garantie du remboursement de sa dette, une affectation hypothécaire sur un bail

annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Val des prés ne se prévalait, pour faire jouer la clause résolutoire, que de l'obligation figurant dans l'article III du contrat de bail

située avenue des Tilleuls, allée des pépinières et sente des Lavandes, par anticipation de sa désaffectation et, d'autre part, autorisé la maire en exercice à signer avec la société immobilière 3F un bail