Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

civiles professionnelles d'avocats ont la personnalité morale et ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat ; qu'à ce titre, elles sont inscrites au tableau de l'Ordre et que leurs

Tarabeux, avocat général, et M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse et de l'ordre des avocats dudit barreau, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la SCP [...], l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U...

Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOULLEZ, avocat

vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [W], et l'avis de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [D] et de la société d'avocats [D], de Me Haas, avocat de M.

, début mai 2019, dès lors que conseillés par un nouvel avocat, ils n'[avaient] pas réglé les condamnations à leur charge, même partiellement", quand le décès de l'avocat des exposants avait interrompu

Sargos, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres