X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

En statuant ainsi, après avoir retenu que la société d'architecture et son gérant, responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation administrative et de l'interruption subséquente

violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

; qu'en considérant qu'après avoir été interrompu par un courrier adressé par M.

Valdelièvre, avocat de la société Robur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Master Textile Mills Ltd, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali, et l'avis

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis

Puis il retient que ces mentions sont suffisantes pour permettre à l'assuré de connaître les causes d'interruption du délai de prescription biennale, de sorte que la prescription biennale est opposable

fait parvenir ou d'avoir "facilité la livraison" des explosifs qui lui avait été demandés par l'agent de liaison du "commando Madrid"; qu'il ne lui est pas ainsi reproché d'avoir personnellement transmis

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 17 mars 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis

Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 95-17.036 et U 95-18.337 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société BEG Ingenierie : Attendu

Cette interruption du service a finalement été mise en 'uvre le 22 août 2023.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à Lyon du désistement de son pourvoi en ce qu'il

» Examen de la demande d'avis 3.

les décisions de justice qui lui faisaient grief à savoir celle du 15 janvier 1990 refusant d'informer et celle du 30 mars 1990 fixant le montant de la consignation ; " alors que, d'une part, après avoir

Yvette, et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure

L'avis de fixation a été adressé par le greffe aux parties le 14 octobre 2025.