procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la façon suivante : l'affaire a été appelée à l'audience publique du mercredi 17 novembre 1999 ; Maître X..., avoué

Carlier-Regnier, avoué et assisté de M. de X..., avocat et a énoncé dans un second temps que M.

X..., avoué ayant représenté la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques devant cette juridiction ; Sur le moyen unique identique des pourvois incidents, dont l'examen

à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; qu'en relevant, pour dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué

X..., avoué ayant représenté la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques devant cette juridiction ; Sur le moyen unique identique des pourvois incidents, dont l'examen

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 août 2020), Mme [M] est propriétaire d'un terrain donné en location à la société de l'Avenue Bruat et du front de mer, qui y a fait édifier un immeuble soumis au statut

Z..., constitution enregistrée au greffe le 5 janvier 1996 et que le 8 janvier était enregistré un acte "déconstitution et constitution"; qu'en relevant cependant que l'avoué constitué de M.

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

X... dont les seuls aveux ne peuvent suffire à fonder une condamnation dès lors qu'ils ont été obtenus en garde à vue sans l'assistance d'un avocat ; que M.

soins qu'elle pensait lui prodiguer et comme venant menacer son propre équilibre personnel ; que de son côté, l'expert psychologue a fait état de difficultés d'affirmation de soi de la prévenue, les aveux

jugement du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Confidence à payer à la société Atea une certaine somme ; que la société Confidence ayant fait appel, la société Atea a demandé à la SCP d'avoués

Y..., avoué qui avait représenté le trésorier devant la cour d'appel, et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que M.

Attendu que, par arrêt distinct du même jour, objet du présent pourvoi, la chambre d'accusation, constatant que l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire se trouvait ainsi également non avenue

devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son appel et celui de son épouse, tandis que son avoué

Pour juger non avenue la rupture conventionnelle et débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'arrêt retient que les faits de harcèlement sexuel

d'indivision avait vocation à produire ses effets jusqu'au 12 octobre 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu

Elle affirme que [O] [H] n'a jamais sollicité expressément le prononcé du caractère non avenu du jugement du tribunal de grande instance de Nancy et qu'en conséquence il n'appartenait pas au tribunal de

X... les 28 janvier et 11 février 2015, alors, selon le moyen, que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, rendu contre une société absorbée, est non avenu s'il n'a