. - Indemnités et avantages divers.

. - Indemnités et avantages divers.

. - Indemnités et avantages divers.

irrecevables les moyens dénonçant la nullité d'actes de la procédure d'information antérieurs à la mise en examen de l'intéressé (Maxime X..., du demandeur), notifiée le 21 novembre 1997, et effectués avant

accordés par le statut du personnel et les avantages d'origine légale ou conventionnelle "de même nature" pouvant être institués postérieurement à ce statut ; qu'il n'a en aucun cas défini la notion d'avantages

en nature en vue du calcul des cotisations sociales que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

Selon l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la

permanente de négociation de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique a considéré que la demi-heure de repos payée prévue par l'article 22,8°, e) de la convention pouvait être accordée avant

de la condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de conflit de normes en droit du travail, les avantages

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

, de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du paiement d'un treizième mois, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait jamais soutenu que la prime relevait d'un usage, mais d'un avantage

, par l'effet de la loi, du droit au maintien d'avantages acquis ou d'avantages qu'ils tiennent de leur contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise absorbée » et que « dans ce cas, le

, par l'effet de la loi, du droit au maintien d'avantages acquis ou d'avantages qu'ils tiennent de leur contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise absorbée » et que « dans ce cas, le

à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages

en cause peuvent bénéficier de cet avantage ; que les salariés éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans une situation identique à celle

en cause et le travail implique corrélativement que ledit avantage ne bénéficie qu'aux seuls salariés de l'entreprise; qu'ayant constaté au contraire en l'espèce qu'en l'état d'un protocole d'accord entre

en cause et le travail implique corrélativement que ledit avantage ne bénéficie qu'aux seuls salariés de l'entreprise; qu'ayant constaté, au contraire, en l'espèce, qu'en l'état d'un protocole d'accord