d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

défaut de certificat médical permettant au contrôle médical de se prononcer, avec mention des voies de recours, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai d'autorisation

de licenciement pour motif économique de Mlle X... ; °2) déclare que le silence gardé par ledit inspecteur du travail a fait naître une telle décision implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 1ER MARS 1982, RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

Sur les autres conclusions : 3.

annule un jugement en date du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

économique ; Considérant que, si des conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui n'existe pas ne peuvent être accueillies, il appartient au juge administratif de constater qu'aucune décision implicite

23 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la réalité du motif économique retenu à l'appui de la décision implicite

tribunal administratif d'Orléans le 28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

prud'hommes d'Orange en date du 10 février 1983 renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Rouen de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite