licenciement par la société Euronetec France SA ; 2°) de condamner la société Euronetec France SA à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation

du travail du 24 novembre 1989 autorisant l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 9 novembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait confirmé l'autorisation

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 16 novembre 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 19 avril 1991 refusant à la société Schering-Plough l'autorisation

demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 1989, autorisant le laboratoire d'analyses médicales Bruant à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres

de mise sur le marché ; que le 17 juillet 1984, une décision du ministère des affaires sociales, direction de la pharmacie, modifiant cette autorisation, a supprimé les indications thérapeutiques de la

. ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 mai 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Ouen en date du 9 novembre 1983 refusant à la société SITECO l'autorisation

[2] Refus d'autorisation à une société de musique ou autre de sortir en corps sur la voie publique, en vue d'éviter des désordres.

PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 11 avril 1988 annulant l'autorisation

d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de l'autorisation

juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1986 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a refusé de renouveler et d'étendre l'autorisation

de l'île de Pietrabugno ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

d'exploiter une carrière sur le territoire de cette commune ; 2°) rejette la demande de la commune de La Boissière devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu