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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301034_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301038_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301045_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301046_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301047_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301049_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301052_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02398_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02031_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

relevé d'office, tiré de ce que la Cour ne peut être saisie de conclusions d'appel relatives à la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques et à la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02670_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

que la Cour ne peut être saisie pour la première fois en appel de conclusions relatives à la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques et à la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019335_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200719_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402998_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305851_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200028_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100982_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301031_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301036_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301044_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

versement de ces sommes sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat, lequel est pris en la personne des préfets des vingt-six départements concernés, du fait d'attroupements

Source officielle

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