2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où le comité consultatif

D'autre part, aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. /

départements limitrophes, notamment à ceux relevant du ressort territorial du secrétariat général à l'administration de la police de Paris, et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative

loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en application des articles 9 et 23 du titre 1er du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs

cinquième alinéas de l'article L. 421-6 du même code disposent que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative

complémentaires » ; que le comité d'entreprise permet donc l'expression d'une dualité, celle des élus du personnel et celle des représentants syndicaux, et ce même si ces derniers n'ont que voix consultative

des CMP, - le conseil supérieur consultatif des CMP.

décision de suspension de son agrément : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission paritaire consultative

conseil de discipline a rendu son avis plus d'un mois après sa saisine, en méconnaissance de l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 ; - le principe du caractère non public des commissions consultatives

En ce qui concerne l'illégalité de l'avis de la commission consultative paritaire : 23.

Selon les termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour

paritaire ne lui a pas été communiqué ; - la procédure est encore irrégulière en raison de l'absence de convocation régulière devant la commission consultative paritaire et devant le conseil de discipline

Aux termes de l’article R. 421-27 du même code : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département

- la décision de ne pas renouveler son contrat est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission consultative

A cet égard, le SDIS de Maine-et-Loire produit un avis défavorable du chef de centre du 10 avril 2018 quant à l’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers à M.

rendue nécessaire par son état de santé ; - la décision contestée méconnaît l’instruction du 18 octobre 2018 relative à la mobilité interne en ce qu’elle aurait dû bénéficier d’une priorité dans l’attribution

Le 28 janvier 2021, la Communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins a saisi la commission consultative paritaire, afin qu'elle émette un avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle de

ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution